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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1590
Versions de la disposition
Non en vigueur
1590. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 107 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), remplacé par l’article 172 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), l’article 107 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doit se lire en y remplaçant, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, « les agences » par « Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, selon le cas, ».
